CFTC MICHELIN

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samedi 7 février 2015

Financement des partenaires sociaux : les modalités de fonctionnement du fonds paritaire précisées par un décret

> Les modalités de fonctionnement et les règles de répartition des crédits du fonds paritaire chargé d’assurer le financement des partenaires sociaux sont précisées par le décret n°2015-87 du 28 janvier 2015 publié au Journal officiel du samedi 31 janvier 2015. L’association de gestion du fonds paritaire devrait être officiellement créée le 9 février 2015, autorisant de fait le fonds paritaire à percevoir les ressources prévues et à les redistribuer entre organisations syndicales et organisations patronales. Le volet relatif à l’organisation et au fonctionnement du fonds du décret du 28 janvier se substitue à l’accord qui n’a pas été négocié entre les partenaires sociaux sur ces aspects.
> Les modalités de financement des partenaires sociaux ont été profondément réformées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui a notamment supprimé le préciput formation, remplacé par une nouvelle cotisation assumée par les employeurs. Cette cotisation sera gérée par un "fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour l’exercice de missions d’intérêt général". Le décret n°2015-87 du 28 janvier 2015 précise les modalités de fonctionnement de ce fonds ainsi que les règles de répartition des crédits qu’il gère, fixant notamment des minimums de financements dédiés à plusieurs des missions qui lui sont affectées. Au total, ce sont plus de 100 millions d’euros par an émanant des entreprises et de l’État qui devraient être gérés par le fonds paritaire et distribués aux partenaires sociaux.
 
> Association de gestion du Fonds paritaire
> Le décret définit également "la composition, les compétences et les règles de fonctionnement du conseil d’administration de l’association paritaire chargée de la gestion du fonds". Cette dernière devrait être officiellement créée le 9 février.
> De fait, le fonds sera géré par le conseil d’administration de l’association de gestion, "composé de représentants des organisations syndicales de salariés et de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel" ainsi que d’un "commissaire du gouvernement", dont le rôle et les attributions sont également précisés par le texte réglementaire. Ce conseil d’administration bénéficie d’une présidence paritaire alternée, le président et le vice-président ne devant pas être représentants d’un même groupe (employeurs et salariés). Les président et vice-président effectuent un mandat de deux ans, à l’exception du premier mandat qui s’ouvre à la création du fonds, qui sera d’une durée de 18 mois, permettant d’aller jusqu’à la mesure d’audience patronale de 2017.
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> Pouvoir suspensif du commissaire du gouvernement
> Quand le commissaire du gouvernement constate qu’une décision n’est pas conforme, il saisit dans les sept jours le président du conseil d’administration du fonds paritaire qui doit répondre par écrit dans les sept jours.
> Quand la non-conformité porte sur l’utilisation de la subvention de l’État, le commissaire a 21 jours pour s’opposer à la délibération. Dans ce cas, son action "a pour effet de suspendre l’exécution de la délibération ou décision concernée, jusqu’à l’expiration du délai de 21 jours […] ou jusqu’à la date, si elle est antérieure, à laquelle le commissaire du gouvernement fait connaître qu’il n’entend pas exercer son droit d’opposition".
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> Composition du CA
> Chaque organisation membre du conseil d’administration de l’association désigne "deux représentants titulaires et deux représentants suppléants". Les organisations de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO) auront donc 10 titulaires et les organisations d’employeurs (CGPME, Medef, UPA) six. Cette répartition des sièges est compensée par le poids effectif des membres patronaux du conseil. Si chaque organisation syndicale dispose de deux voix, "chaque organisation professionnelle d’employeurs dispose d’un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel déterminée" à l’issue de la mesure d’audience prévue en 2017. D’ici là, la répartition des voix patronale est calée sur celle, contestée, du Copanef, à savoir 6 pour le Medef, 3 pour la CGPME et 1 pour l’UPA. Au final, le total des voix des employeurs est donc égal à celui des syndicats de salariés.
> Les délibérations du CA "sont réputées adoptées en l’absence d’opposition d’au moins une organisation membre". En cas d’opposition, elles seront adoptées "à la majorité des voix des membres présents ou représentés". Par dérogation, les délibérations sur les éventuelles sanctions appliquées aux organisations ne justifiant pas suffisamment l’utilisation des fonds perçus seront, elles, adoptées "à la majorité des deux tiers des voix".
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> Délais de transmission des décisions d’attribution
> Les projets de délibération sur la répartition des crédits entre partenaires sociaux sont communiqués, "au moins quinze jours" avant la date à laquelle ils doivent être débattus, aux organisations syndicales à vocation nationale interprofessionnelle ayant recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages aux élections professionnelles - Solidaires et l’Unsa - et aux organisations patronales nationales et multi-professionnelles - la FNSEA, l’Udes et l’UNAPL -. Ces dernières peuvent transmettre leurs observations par écrit au plus tard trois jours avant la réunion du conseil d’administration. Le cas échéant, celui-ci annexe à la délibération sa "réponse motivée".
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> Compétences du fonds paritaires
> Le fonds paritaire en charge d’assurer le financement des partenaires sociaux se voit confier neuf missions :
  • répartir chaque année les crédits aux partenaires sociaux ;
  • définir la liste des documents que doivent fournir les bénéficiaires pour justifier l’engagement des dépenses ;
  • mettre en œuvre le dispositif de sanction appliquée aux organisations ne justifiant pas suffisamment l’utilisation des fonds perçus ;
  • permettre le report des crédits non engagés ;
  • adopter le règlement intérieur ;
  • désigner le président et le vice-président ;
  • adopter le budget de fonctionnement annuel ;
  • adopter le rapport sur l’utilisation des fonds ;
  • se prononcer sur les projets de conventions passées par le fonds.
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> Droit de sanction du CA
> Les organisations bénéficiaires de financements du fonds ont pour obligation de détailler dans un rapport l’utilisation de ces crédits. Si cette publicité n’est pas faite ou si l’utilisation des crédits n’est pas suffisamment justifiée, le conseil d’administration dispose d’un droit de sanction. En premier lieu, est prévue la possibilité de mettre en demeure, "par tout moyen propreà donner date certaine à la réception de cet acte", l’organisation concernée qui doit "présenter ses observations sur les manquements constatés" et "se conformer à ses obligations dans un délai […] qui ne peut être inférieur à quinze jours". Si tel n’est pas le cas, le fonds peut décider "de suspendre […] le versement du financement ou [d'] en réduire le montant". Cette suspension prend fin quand l’organisation s’est conformée à ses obligations, "le montant total des sommes qui lui sont dues lui est alors versé".
> De manière générale, "les crédits qui n’ont pas été engagés par une organisation bénéficiaire au cours de l’exercice sont restitués au fonds et viennent en abondement du montant global des crédits de même nature susceptibles d’être attribués au titre de l’année suivante". Toutefois, le conseil d’administration peut autoriser un report à l’exercice suivant, dans la limite de 20 % du montant des crédits non engagés.
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> Suivi de la réforme
> Le conseil d’administration du fonds doit, à la fin du premier semestre puis à la fin de l’année 2015, réaliser "un bilan d’étape de la mise en œuvre" de la réforme du financement des partenaires sociaux.
> Il peut également, et "à tout moment, adopter une délibération sollicitant du gouvernement l’évolution du taux de la contribution" Le taux de contribution des entreprises au financement des partenaires sociaux devrait s’élever à 0,016 % de la masse salariale.



source:
Philippe LEFLOCH
> Conseiller technique

> Service Politique Sociale