CFTC MICHELIN

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mardi 24 mars 2015

Inaptitude professionnelle ....

Inaptitude professionnelle : comment calculer l’indemnité spéciale de licenciement ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, à la suite d’un accident de travail et licencié en raison de l’impossibilité de reclassement, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement.
L’indemnité spéciale est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l’indemnité minimale légale de licenciement (c. trav. art. L. 1226-14).
La règle de doublement de l’indemnité de licenciement ne vise donc que l’indemnité légale, à moins que la convention collective ne prévoie expressément le doublement de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Rappelons que l’indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l’indemnité spéciale si elle est supérieure à l’indemnité légale de licenciement doublée (cass. soc. 10 mai 2005, n° 03-44313, BC V n° 153).
Cass. soc. 18 février 2015, n° 13-20171 D